Exploitation commerce
Bonjour
J'ai un bail commercial stipulant: petit restauration, saladerie, pizzeria
Le commerce eSt exploité depuis plus de 10ans avec des cuissons journalières dont un plat du jour, des frites etc....
nous avons seulement une extraction en façade
Je désire vendre mon fond et le nouvel acquéreur veus ajouter au bail "restauration" est ce nécessaire et le propriétaire peut il si opposé
J'ai un bail commercial stipulant: petit restauration, saladerie, pizzeria
Le commerce eSt exploité depuis plus de 10ans avec des cuissons journalières dont un plat du jour, des frites etc....
nous avons seulement une extraction en façade
Je désire vendre mon fond et le nouvel acquéreur veus ajouter au bail "restauration" est ce nécessaire et le propriétaire peut il si opposé
1 réponse
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Si vous voulez ajouter qq chose (on dit déspécialiser) il faut l'accord du bailleur et cela se paye par une indemnité de déspécialisation
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Non il est écrit saladerie, pizzas, petite restauration
Donc si il ne veus pas ajouter restauration après c'est en justice
Et j'ai une petite question encore
Si tout à coût la copro ne veus plus que je fasse cuire mes frites et la bavette à l'échalote il ne veulent plus de cuisson à cause de mon extraction en façade le propriétaire eSt il oblige de faire les travaux pour une extraction en toiture -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...