Demande de renouvellement d'un bail commercial : bailleur absent !

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- 12 févr. 2019 à 16:38
Bonjour,
j'ai envoyé une demande de renouvellement d'un bail commercial , mais malheureusement le bailleur été absent pendant plusieurs mois ! le courrier ma été retourné !
actuellement je suis à un peu prés un mois de la fin du bail , est ce que le bailleur est obligé d’accepter le renouvellement , ou je doit suivre une autre procédure .
merci à vous

lettre de renouvellement (envoyée en ligne par laposte.net pour avoir une traçe en sais jamais :) ):


Ma ville, le 12 août 2018
Objet : Demande de renouvellement de bail commercial – article L145-10 du Code de commerce.
Madame, Monsieur,
Je viens vers vous en ma qualité de locataire d’un local commercial situé au : adresse du local commercial et appartenant à Monsieur et Madame leurs Noms demeurants au : ancienne adresse (Adresse du jour de la signature du bail) (Adresse actuelle : nouvelle adresse) aux fins de demande de renouvellement de bail commercial, conformément à l’article L.145-10 du Code de commerce.
Je vous rappelle suivant le bail que nous avons signé le 09 mars 2010, et par lequel vous m’avez consenti un bail commercial pour une durée de NEUF années entières et consécutives jusqu’au 28 février 2018 pour le local suivant : adresse du local.
Je vous informe par la présente, que je sollicite le renouvellement dudit bail, conformément au statut des baux commerciaux, notamment l’article L145-10 du Code de commerce, à compter du 01 mars 2019 dans le respect des dispositions de l’article L145-34 du Code de commerce.
Enfin, je vous rappelle ci-après les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L145-10 du Code de commerce ainsi conçues :
« Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Mr Nom Prénom
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Merci
Bjr
Le bail se poursuit tacitement au delà de son échéance donc pas de panique (le seul RDV important c'est qu'après 12 ans on peut déplafonné de droit)
Un bailleur ne peut refuser le renouvellement que pour motif grave (valider par un juge) ou en vous payant la valeur du fond


soit vous refaite une demande amiable soit comme le code du commerce le prévoit la "partie la plus diligente" saisie (par avocat) le juge des loyers etc
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