Demande de renouvellement d'un bail commercial : bailleur absent !
fentouchmen
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 févr. 2019 à 14:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 févr. 2019 à 14:59
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2 réponses
Poisson92100
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12 févr. 2019 à 16:38
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Bjr
Le bail se poursuit tacitement au delà de son échéance donc pas de panique (le seul RDV important c'est qu'après 12 ans on peut déplafonné de droit)
Un bailleur ne peut refuser le renouvellement que pour motif grave (valider par un juge) ou en vous payant la valeur du fond
soit vous refaite une demande amiable soit comme le code du commerce le prévoit la "partie la plus diligente" saisie (par avocat) le juge des loyers etc
Le bail se poursuit tacitement au delà de son échéance donc pas de panique (le seul RDV important c'est qu'après 12 ans on peut déplafonné de droit)
Un bailleur ne peut refuser le renouvellement que pour motif grave (valider par un juge) ou en vous payant la valeur du fond
soit vous refaite une demande amiable soit comme le code du commerce le prévoit la "partie la plus diligente" saisie (par avocat) le juge des loyers etc
je vous remercie de m'avoir répondu .
si après échéance , je continue à lui verser les loyers normalement ,comme d'habitude quoi ! le temps qu'il rentre des vacances ! sans réclamer un renouvellement ! je risque rien ?
si après échéance , je continue à lui verser les loyers normalement ,comme d'habitude quoi ! le temps qu'il rentre des vacances ! sans réclamer un renouvellement ! je risque rien ?
Poisson92100
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26 févr. 2019 à 14:59
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vous ne risquez rien (aucune gène sauf éventuellement si vous voulez ceder le fond l'acheteur n'aimera pas l'incertitude associée)
sinon le renouvellement est une négociation (sur le prix) donc vous pouvez discuter -s'il y a des frais parce qu'il fait faire l'acte par un notaire ou autre il est d'usage que cela soit à votre charge
En cas de désaccord sur le nouveau loyer il faudra saisir (avec avocat) le juge pour fixation
sinon le renouvellement est une négociation (sur le prix) donc vous pouvez discuter -s'il y a des frais parce qu'il fait faire l'acte par un notaire ou autre il est d'usage que cela soit à votre charge
En cas de désaccord sur le nouveau loyer il faudra saisir (avec avocat) le juge pour fixation