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Destination bail commercial

Phanie7825 - 14 févr. 2019 à 15:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 févr. 2019 à 19:39
Bonjour,

Est ce que la destination suivante m'autorise à cuisiner :

"Préparation et vente de plats cuisinés bio, sans extraction d’air et ne nécessitant pas de bac à graisse, à consommer sur place ou à emporter, à l’exclusion de toute activité de fast food, kebab et / ou de vente et livraison à domicile et tous autres notamment de commerces bruyants et malodorants."

Destination proposé par le propriétaire pour utiliser le local à des fins de restauration rapide bio à consommer sur place ou a emporter.

Dans l'attente de vos conseils
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
16 févr. 2019 à 22:28
je lis : "SANS extraction"

et comme vous avez des obligation d'absence de nuisance vous ne pouvez rien faire de chaud
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Phanie7825 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019
17 févr. 2019 à 11:06
Sauf que l'extraction existe bien dans le local, posée par l'occupant actuel en accord avec le propriétaire... et il sait ce que je veux faire dans le local. Mais il veux éviter que je revends ensuite à kebab ou pizzeria
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 21 févr. 2019 à 19:39
ca n'a aucun rapport - ici on parle de ce que dit votre bail et de ce que vous avez le droit de faire
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