Duree de validite d un titre executoire
bonjour, mon conjoint viens de recevoir un titre executoire, dont il n avait pas connaissance, daté de 1997 concernant un credit a la consomation qu il avait fait avec son ex compagne. Ce titre est il toujours valable ? merci
2 réponses
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Bonjour
en l'absence de procédure depuis plus de 10 ans, ce titre est prescrit. -
Bonjour,
Je précise....absence d'exécution OU de paiement pendant 10 ans, le titre est prescrit.
Si ce titre exécutoire était aux deux noms et que Mme a payé un ou des acomptes pendant cette période de 10 ans, le délai de prescription de 10 ans commence à la date du dernier paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...