Duree de validite d un titre executoire

zazounette -  
zazounette37 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour, mon conjoint viens de recevoir un titre executoire, dont il n avait pas connaissance, daté de 1997 concernant un credit a la consomation qu il avait fait avec son ex compagne. Ce titre est il toujours valable ? merci

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    en l'absence de procédure depuis plus de 10 ans, ce titre est prescrit.
    0
    1. zazounette37 Messages postés 3 Statut Membre
       
      je vous remercie pour cette reponse
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Je précise....absence d'exécution OU de paiement pendant 10 ans, le titre est prescrit.

    Si ce titre exécutoire était aux deux noms et que Mme a payé un ou des acomptes pendant cette période de 10 ans, le délai de prescription de 10 ans commence à la date du dernier paiement.
    0
    1. zazounette37 Messages postés 3 Statut Membre
       
      n etant pas en contact avec elle nous ne savons pas ce qui a ete fait de son cote, nous allons nous renseigner, merci pour votre reponse
      0

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