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Duree de validite d un titre executoire

zazounette - 4 févr. 2019 à 14:44
zazounette37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 - 7 févr. 2019 à 20:06
bonjour, mon conjoint viens de recevoir un titre executoire, dont il n avait pas connaissance, daté de 1997 concernant un credit a la consomation qu il avait fait avec son ex compagne. Ce titre est il toujours valable ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
4 févr. 2019 à 18:48
Bonjour

en l'absence de procédure depuis plus de 10 ans, ce titre est prescrit.
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zazounette37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019
6 févr. 2019 à 10:11
je vous remercie pour cette reponse
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
6 févr. 2019 à 10:33
Bonjour,

Je précise....absence d'exécution OU de paiement pendant 10 ans, le titre est prescrit.

Si ce titre exécutoire était aux deux noms et que Mme a payé un ou des acomptes pendant cette période de 10 ans, le délai de prescription de 10 ans commence à la date du dernier paiement.
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zazounette37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019
7 févr. 2019 à 20:06
n etant pas en contact avec elle nous ne savons pas ce qui a ete fait de son cote, nous allons nous renseigner, merci pour votre reponse
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