Duree de validite d un titre executoire

- - Dernière réponse : zazounette37
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- 7 févr. 2019 à 20:06
bonjour, mon conjoint viens de recevoir un titre executoire, dont il n avait pas connaissance, daté de 1997 concernant un credit a la consomation qu il avait fait avec son ex compagne. Ce titre est il toujours valable ? merci
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mardi 31 juillet 2012
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Merci
Bonjour

en l'absence de procédure depuis plus de 10 ans, ce titre est prescrit.
zazounette37
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je vous remercie pour cette reponse
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Merci
Bonjour,

Je précise....absence d'exécution OU de paiement pendant 10 ans, le titre est prescrit.

Si ce titre exécutoire était aux deux noms et que Mme a payé un ou des acomptes pendant cette période de 10 ans, le délai de prescription de 10 ans commence à la date du dernier paiement.
zazounette37
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7 février 2019
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n etant pas en contact avec elle nous ne savons pas ce qui a ete fait de son cote, nous allons nous renseigner, merci pour votre reponse
Commenter la réponse de Marley-18
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