Duree de validite d un titre executoire

zazounette -
zazounette37 Messages postés 3 Statut Membre - 7 févr. 2019 à 20:06

bonjour, mon conjoint viens de recevoir un titre executoire, dont il n avait pas connaissance, daté de 1997 concernant un credit a la consomation qu il avait fait avec son ex compagne. Ce titre est il toujours valable ? merci

A voir également:

Duree de validite d un titre executoire
Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
Titre exécutoire - Guide
Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
Duree validite chequier ✓ - Forum chèque
Validité chéquier ✓ - Forum chèque

2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

en l'absence de procédure depuis plus de 10 ans, ce titre est prescrit.

zazounette37 Messages postés 3 Statut Membre

je vous remercie pour cette reponse

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Je précise....absence d'exécution OU de paiement pendant 10 ans, le titre est prescrit.

Si ce titre exécutoire était aux deux noms et que Mme a payé un ou des acomptes pendant cette période de 10 ans, le délai de prescription de 10 ans commence à la date du dernier paiement.

zazounette37 Messages postés 3 Statut Membre

n etant pas en contact avec elle nous ne savons pas ce qui a ete fait de son cote, nous allons nous renseigner, merci pour votre reponse

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002

titre exécutoire de 2003 reçu en 2021

Droit de contestation aupres d'un huissier.

Durée de validité d'un chéquier

action au porteur

Discussions similaires

Newsletters