Sujet Précédent Sujet Suivant

Duree de validite d un titre executoire

zazounette - 4 févr. 2019 à 14:44
zazounette37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 - 7 févr. 2019 à 20:06
bonjour, mon conjoint viens de recevoir un titre executoire, dont il n avait pas connaissance, daté de 1997 concernant un credit a la consomation qu il avait fait avec son ex compagne. Ce titre est il toujours valable ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
4 févr. 2019 à 18:48
Bonjour

en l'absence de procédure depuis plus de 10 ans, ce titre est prescrit.
0
zazounette37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019
6 févr. 2019 à 10:11
je vous remercie pour cette reponse
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
6 févr. 2019 à 10:33
Bonjour,

Je précise....absence d'exécution OU de paiement pendant 10 ans, le titre est prescrit.

Si ce titre exécutoire était aux deux noms et que Mme a payé un ou des acomptes pendant cette période de 10 ans, le délai de prescription de 10 ans commence à la date du dernier paiement.
0
zazounette37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019
7 févr. 2019 à 20:06
n etant pas en contact avec elle nous ne savons pas ce qui a ete fait de son cote, nous allons nous renseigner, merci pour votre reponse
0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Validité d'une inscription Auto école ?
Bastien0402 -
steve93 -

4 réponses
Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973
rdemonte -
pat -

6 réponses
Procuration (Algérie)
Laura -
Ulpien -

1 réponse