Crédit chez Cétélem en 1993, dois-je encore payer ?
ISA51_3433
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Ingrid11-11 Messages postés 229 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019 - 4 févr. 2019 à 12:52
Ingrid11-11 Messages postés 229 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019 - 4 févr. 2019 à 12:52
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 févr. 2019 à 12:42
Modifié le 4 févr. 2019 à 12:42
Bonjour,
Si vous n'avez rien payé depuis 10 ans et qu'aucun acte d'huissier ne vous a été remis soit en mains propres soit par avis de passage dans votre boites aux lettres pendant cette même période, la dette est prescrite.
La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans si aucun événement n'est venu relancer cette période décennale.
Le moindre paiement ou acte d'huissier relance de 10 années.
Si vous n'avez rien payé depuis 10 ans et qu'aucun acte d'huissier ne vous a été remis soit en mains propres soit par avis de passage dans votre boites aux lettres pendant cette même période, la dette est prescrite.
La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans si aucun événement n'est venu relancer cette période décennale.
Le moindre paiement ou acte d'huissier relance de 10 années.
Ingrid11-11
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3 mars 2019
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4 févr. 2019 à 12:36
4 févr. 2019 à 12:36
Bonjour,
Si effectivement vous avez eu un jugement, un huissier de votre département aurait du venir afin de vous réclamer cet argent. Il y a une loi celle de juin 2008, qui stipule qu'une dette est prescrite au bout de 10 ans contre 30 auparavant. En d'autre terme elle devrait être prescrite depuis juin 2018. SI bien entendu vous n'avez jamais donner suite a credirec en 2012. Un expert si il passe par la pourrait il confirmer ou infirmer mes dire, ayant un doute sur les dates. merci
Si effectivement vous avez eu un jugement, un huissier de votre département aurait du venir afin de vous réclamer cet argent. Il y a une loi celle de juin 2008, qui stipule qu'une dette est prescrite au bout de 10 ans contre 30 auparavant. En d'autre terme elle devrait être prescrite depuis juin 2018. SI bien entendu vous n'avez jamais donner suite a credirec en 2012. Un expert si il passe par la pourrait il confirmer ou infirmer mes dire, ayant un doute sur les dates. merci
ISA51_3433
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4 février 2019
4 févr. 2019 à 12:37
4 févr. 2019 à 12:37
Je vous remercie d'abord d'avoir répondu à ma première question voici ma réponse pour les questions que vous m'avez posé J’ai reçu le 7 janvier 1998 une signification d'ordonnance d'injonction de payer c'est la seule signification d'ordonnance d'injonction de payer et l'huissier n'est pas de mon département. Toujours la même question que faire??? Cordialement MME HER
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4 févr. 2019 à 12:44
Donc c'est bien cela la demandeuse est bien dans les clou pour la loi de juin 2008 ?
4 févr. 2019 à 12:46
"Le 6 novembre 2011 j'ai reçu de nouveau par l'étude de marcotte et Ruffin "
tout dépend de ce qui a été reçu en 2011.
Si c'est un acte, du type commandement de payer, la prescription a été repoussé jusqu'en 2021
4 févr. 2019 à 12:49
Absolument, votre réponse du post 3 est exacte, sauf qu'il faut bien préciser que ce n'est pas la dette qui est prescrite par 10 ans au lieu de 30, mais le titre exécutoire.
Une dette sans titre c'est 2 ans, avec titre 10 ans si rien ne vient interrompre cette période de 10 ans.
4 févr. 2019 à 12:49
Oui d'ou mes doutes au niveau de la date pour la prescription,, ce qui est étrange quand même et que cette dame n'a pas eu la visite d'un huissier territorialement compétant. A savoir si c'est vraiment des injonctions sur les courriers ou des requêtes vierge comme les sociétés de recouvrement aiment en envoyer afin de faire peur aux gens.
4 févr. 2019 à 12:51