Crédit chez Cétélem en 1993, dois-je encore payer ?
ISA51_3433
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Ingrid11-11 Messages postés 254 Statut Membre -
Ingrid11-11 Messages postés 254 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai contracté un crédit à la consommation en 1993 chez Cetelem à ce jour l'organisme crédirec me réclame la somme de 6566.71€ par le biais de l'étude de ***.
J’ai reçu le 7 janvier 1998 une signification d'ordonnance d'injonction de payer. Le 6 novembre 2011 j'ai reçu de nouveau par l'étude de marcotte et Ruffin la demande de remboursement de 7514.48€ concernant ma dette à Cetelem toujours par le biais de crédirec en 2012 pareil en me demandant de rembourser 80€ par mois mais seulement je travaillais en intérim avec des petites missions.
Ensuite le 9 janvier 2019 j'ai reçu un courrier par sinequae huissiers *** me demandant de rembourser ma dette de 6566.71€ n'ayant pas pu payer cette dette depuis 1993 pouvez-vous me dire s’il y a prescription et quel recours j'ai pour plus que l'on me harcelle car je suis endetté et j'essaie de m'en sortir dès que je trouve du travail en intérim. Dites-moi que faire je n'en peux plus ?
merci d'avance de votre réponse cordialement
J’ai contracté un crédit à la consommation en 1993 chez Cetelem à ce jour l'organisme crédirec me réclame la somme de 6566.71€ par le biais de l'étude de ***.
J’ai reçu le 7 janvier 1998 une signification d'ordonnance d'injonction de payer. Le 6 novembre 2011 j'ai reçu de nouveau par l'étude de marcotte et Ruffin la demande de remboursement de 7514.48€ concernant ma dette à Cetelem toujours par le biais de crédirec en 2012 pareil en me demandant de rembourser 80€ par mois mais seulement je travaillais en intérim avec des petites missions.
Ensuite le 9 janvier 2019 j'ai reçu un courrier par sinequae huissiers *** me demandant de rembourser ma dette de 6566.71€ n'ayant pas pu payer cette dette depuis 1993 pouvez-vous me dire s’il y a prescription et quel recours j'ai pour plus que l'on me harcelle car je suis endetté et j'essaie de m'en sortir dès que je trouve du travail en intérim. Dites-moi que faire je n'en peux plus ?
merci d'avance de votre réponse cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez rien payé depuis 10 ans et qu'aucun acte d'huissier ne vous a été remis soit en mains propres soit par avis de passage dans votre boites aux lettres pendant cette même période, la dette est prescrite.
La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans si aucun événement n'est venu relancer cette période décennale.
Le moindre paiement ou acte d'huissier relance de 10 années.
Si vous n'avez rien payé depuis 10 ans et qu'aucun acte d'huissier ne vous a été remis soit en mains propres soit par avis de passage dans votre boites aux lettres pendant cette même période, la dette est prescrite.
La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans si aucun événement n'est venu relancer cette période décennale.
Le moindre paiement ou acte d'huissier relance de 10 années.
Bonjour,
Si effectivement vous avez eu un jugement, un huissier de votre département aurait du venir afin de vous réclamer cet argent. Il y a une loi celle de juin 2008, qui stipule qu'une dette est prescrite au bout de 10 ans contre 30 auparavant. En d'autre terme elle devrait être prescrite depuis juin 2018. SI bien entendu vous n'avez jamais donner suite a credirec en 2012. Un expert si il passe par la pourrait il confirmer ou infirmer mes dire, ayant un doute sur les dates. merci
Si effectivement vous avez eu un jugement, un huissier de votre département aurait du venir afin de vous réclamer cet argent. Il y a une loi celle de juin 2008, qui stipule qu'une dette est prescrite au bout de 10 ans contre 30 auparavant. En d'autre terme elle devrait être prescrite depuis juin 2018. SI bien entendu vous n'avez jamais donner suite a credirec en 2012. Un expert si il passe par la pourrait il confirmer ou infirmer mes dire, ayant un doute sur les dates. merci
Je vous remercie d'abord d'avoir répondu à ma première question voici ma réponse pour les questions que vous m'avez posé J’ai reçu le 7 janvier 1998 une signification d'ordonnance d'injonction de payer c'est la seule signification d'ordonnance d'injonction de payer et l'huissier n'est pas de mon département. Toujours la même question que faire??? Cordialement MME HER
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc c'est bien cela la demandeuse est bien dans les clou pour la loi de juin 2008 ?
"Le 6 novembre 2011 j'ai reçu de nouveau par l'étude de marcotte et Ruffin "
tout dépend de ce qui a été reçu en 2011.
Si c'est un acte, du type commandement de payer, la prescription a été repoussé jusqu'en 2021
Absolument, votre réponse du post 3 est exacte, sauf qu'il faut bien préciser que ce n'est pas la dette qui est prescrite par 10 ans au lieu de 30, mais le titre exécutoire.
Une dette sans titre c'est 2 ans, avec titre 10 ans si rien ne vient interrompre cette période de 10 ans.
Oui d'ou mes doutes au niveau de la date pour la prescription,, ce qui est étrange quand même et que cette dame n'a pas eu la visite d'un huissier territorialement compétant. A savoir si c'est vraiment des injonctions sur les courriers ou des requêtes vierge comme les sociétés de recouvrement aiment en envoyer afin de faire peur aux gens.