Partage de la communauté
Résolu
bonjour
étant sous la communauté, existe-t-il un moyen pour éviter de partager son appt le jour du divorce (acheté seul, étant marié,)?
car s'il faut partager ce qu'on s'est acheté sans le dire au conjoint, alors on se retrouve à la rue car il faut revendre ..... existe-t-il une solution pour éviter sachant que le conjoint ne veut pas faire de contrat post-mariage
merci de votre réponse
étant sous la communauté, existe-t-il un moyen pour éviter de partager son appt le jour du divorce (acheté seul, étant marié,)?
car s'il faut partager ce qu'on s'est acheté sans le dire au conjoint, alors on se retrouve à la rue car il faut revendre ..... existe-t-il une solution pour éviter sachant que le conjoint ne veut pas faire de contrat post-mariage
merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Est ce que j'ai bien compris ??:
Vous avez acheté un appartement seul pendant votre mariage sous régime de la communauté, et sans rien dire à votre conjoint ??-
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@ellereve75Il aurait été utile de vous renseigner sur les effets du mariage avant de dire "oui".
Sous n'importe quel contrat, le logement devient le domicile conjugal, impossible de mettre son époux dehors, impossible de vendre le bien sans sa signature et la communauté peut lui devoir une récompense. -
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La loi n'est pas d'un autre âge, elle est faite aussi pour protéger les époux ...les enfants ... en cas de divorce.
Vous pouvez très bien acheter seule mais il faudra prouver que ce sont vos fonds propres et bien le faire spécifier dans l'acte notarié.
Impossible d'utiliser de l'argent commun avec votre mari pour acheter un bien pour vous seule ! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...