Partage de la communauté
Résolu
A voir également:
- Partage de la communauté
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Frais privilégiés de partage - Forum Donation-Succession
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession et partage - Guide
1 réponse
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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1 févr. 2019 à 16:03
1 févr. 2019 à 16:03
Bonjour,
Est ce que j'ai bien compris ??:
Vous avez acheté un appartement seul pendant votre mariage sous régime de la communauté, et sans rien dire à votre conjoint ??
Est ce que j'ai bien compris ??:
Vous avez acheté un appartement seul pendant votre mariage sous régime de la communauté, et sans rien dire à votre conjoint ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2019 à 16:18
on dit que la France est moderne au niveau des lois , mais je constate que l'on est au même point que les pays en voie de développement....
merci de votre réponse
1 févr. 2019 à 16:29
Sous n'importe quel contrat, le logement devient le domicile conjugal, impossible de mettre son époux dehors, impossible de vendre le bien sans sa signature et la communauté peut lui devoir une récompense.
1 févr. 2019 à 16:37
loi d'un autre âge.....
1 févr. 2019 à 16:42
Vous pouvez très bien acheter seule mais il faudra prouver que ce sont vos fonds propres et bien le faire spécifier dans l'acte notarié.
Impossible d'utiliser de l'argent commun avec votre mari pour acheter un bien pour vous seule !
1 févr. 2019 à 18:14