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Partage de la communauté

Résolu
ellereve75 - Modifié le 1 févr. 2019 à 15:07
 ellereve75 - 1 févr. 2019 à 18:14
bonjour

étant sous la communauté, existe-t-il un moyen pour éviter de partager son appt le jour du divorce (acheté seul, étant marié,)?

car s'il faut partager ce qu'on s'est acheté sans le dire au conjoint, alors on se retrouve à la rue car il faut revendre ..... existe-t-il une solution pour éviter sachant que le conjoint ne veut pas faire de contrat post-mariage

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
1 févr. 2019 à 16:03
Bonjour,

Est ce que j'ai bien compris ??:
Vous avez acheté un appartement seul pendant votre mariage sous régime de la communauté, et sans rien dire à votre conjoint ??
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ellereve75
1 févr. 2019 à 16:18
j'aimerai le faire mais les banques disent non, pourquoi une loi pareille qui date de Napoléon?
on dit que la France est moderne au niveau des lois , mais je constate que l'on est au même point que les pays en voie de développement....
merci de votre réponse
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goyave27 Messages postés 687 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2019 134 > ellereve75
1 févr. 2019 à 16:29
Il aurait été utile de vous renseigner sur les effets du mariage avant de dire "oui".

Sous n'importe quel contrat, le logement devient le domicile conjugal, impossible de mettre son époux dehors, impossible de vendre le bien sans sa signature et la communauté peut lui devoir une récompense.
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ellereve75
1 févr. 2019 à 16:37
merci goyave27, mais quand on est jeune on ne pense pas à tout ça
loi d'un autre âge.....
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
1 févr. 2019 à 16:42
La loi n'est pas d'un autre âge, elle est faite aussi pour protéger les époux ...les enfants ... en cas de divorce.

Vous pouvez très bien acheter seule mais il faudra prouver que ce sont vos fonds propres et bien le faire spécifier dans l'acte notarié.

Impossible d'utiliser de l'argent commun avec votre mari pour acheter un bien pour vous seule !
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ellereve75
1 févr. 2019 à 18:14
merci zachuka
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