Demande d'attestation de non dissolution de Pacs

Fermé
Eddy12 -  
Bonjour,
Je viens au près de vous ici demander qui peut m'aider à comment faire pour obtenir une attestation de non dissolution de pacs ?
Je précise que j'ai mon rendez-vous à la préfecture en février comment faire pour l'avoir
Car ont me dem6une copie ou un certificat de Pacs et une attestation de non dissolution de ce dernier alors comment faire
Merci cordialement de vos réponses à très bientôt.

4 réponses

  1. Ben
    Bonjour

    Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :

    par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
    pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr

    Cdt
    52
    1. Eddy12
      Bonsoir excusez moi monsieur
      Vous n'avez pas répondu à ma préoccupations
      Ma question était sur l'attestation de non dissolution de Pasc.
      Voilà si vous pouvez me relire merci cordialement.
      1
    2. goyave27
      @Eddy12Vous obtiendrez une attestation de pacs, donc que le pacs n'est pas dissolu.
      0
    3. Eddy12
      @goyave27Bonjour;
      Puisque je suis Pacsé et la préfecture me demande une attestation de non dissolution de Pacs.
      Et alors que j'ai notre certificat de Pacs qui avait été remis par la Mairie.
      Et la Mairie nous avait dit que c'était avec cela que nous allons souvent faire toute nos démarches.
      Du coût je voudrais savoir si c'est ça que la préfecture demande c'est un autre document qu'il faudrait encore faire la demande à Nantes pour avoir qui est entre autre une l'attestation de non dissolution de Pacs?
      Merci d'avance.
      0
  2. Ben
    Bonjour

    oui c'est un autre document qui atteste qu'aucune dissolution (séparation) de pacs n'est intervenue entre le moment où vous avez signé votre pacs et le dépôt du dossier en préfecture.
    Cdt
    11
    1. Eddy12
      Bonsoir Monsieur Ben;
      Et ou est-ce que je le demande puisque que nous avions conclu notre Pasc a la Mairie ?
      Ou est-ce que je fait cette demande
      Nantesou la mairie ?
      Merci cordialement
      0
  3. Ama
    Je cherche le site pour établir une attestation de non dissolution de PACS
    24
    1. Amy79
      dissolution. Voici où il faut s'adresser : par courrier postal (Service central d'état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09) par courriel (***@***)
      0
  4. Rico
    Bonsoir c’était pour savoir quelle sont les papiers à fournir pour l’obtention d’une attestation de non dissolution de pacs c’est urgent merci cordialement
    9
    1. Amy79
      Votre pièce a tous les 2 et une attestation de votre pacs
      0

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