Haie dans une co propriété

coletteAVIEZ -  
Bonjour, mon voisin a-t-il le droit de RASER COMPLETEMENT la haie qui sépare notre terrain du sien ?

1 réponse

  1. rambouillet41
    Bonjour,

    Tout dépend du statut de cette haie :
    • elle sépare peut-être les deux lots, mais lui appartient, alors il fait ce qu'il veut (ou presque)
    • elle est déclarée "mitoyenne" alors elle doit se traiter entre vous deux
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