Facture d'eau
Bonjour,
Nous avons déménagé en août 2017 et notre ancien fournisseur d'eau vient de nous envoyer une facture de régularisation. Suis-je obligée de la payer après tout ce temps ?
Nous avons déménagé en août 2017 et notre ancien fournisseur d'eau vient de nous envoyer une facture de régularisation. Suis-je obligée de la payer après tout ce temps ?
3 réponses
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Bonjour,
Oui vous devez payer vos dettes.
La prescription est de 2 ans ou 5 ans selon les cas.
Donc n'attendez pas les huissiers ! -
bonjour,
Code consommation art 218-2 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans" ; si c'est une société privée c'est sur 4 ans (je crois bien que c'est 4 ans et pas 5).
Comme dit par anemonedemer... n'attendez pas l'huissier... et tous les frais qui vont avec.
cdt. -
Modérateurbonsoir
même le plombier est d'accord avec les intervenantes, c'est pour dire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...