Facture d'eau

Ccilia -  
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons déménagé en août 2017 et notre ancien fournisseur d'eau vient de nous envoyer une facture de régularisation. Suis-je obligée de la payer après tout ce temps ?

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Oui vous devez payer vos dettes.
    La prescription est de 2 ans ou 5 ans selon les cas.
    Donc n'attendez pas les huissiers !
    2
  2. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
     
    bonsoir
    même le plombier est d'accord avec les intervenantes, c'est pour dire...
    1
  3. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    bonjour,

    Code consommation art 218-2 :
    "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans" ; si c'est une société privée c'est sur 4 ans (je crois bien que c'est 4 ans et pas 5).
    Comme dit par anemonedemer... n'attendez pas l'huissier... et tous les frais qui vont avec.

    cdt.
    0

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