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Facture d'eau

Ccilia - 23 déc. 2018 à 09:51
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 23 déc. 2018 à 21:03
Bonjour,
Nous avons déménagé en août 2017 et notre ancien fournisseur d'eau vient de nous envoyer une facture de régularisation. Suis-je obligée de la payer après tout ce temps ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
23 déc. 2018 à 10:16
Bonjour,
Oui vous devez payer vos dettes.
La prescription est de 2 ans ou 5 ans selon les cas.
Donc n'attendez pas les huissiers !
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Réponse 2 / 3
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 031
23 déc. 2018 à 21:03
bonsoir
même le plombier est d'accord avec les intervenantes, c'est pour dire...
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 397
23 déc. 2018 à 19:32
bonjour,

Code consommation art 218-2 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans" ; si c'est une société privée c'est sur 4 ans (je crois bien que c'est 4 ans et pas 5).
Comme dit par anemonedemer... n'attendez pas l'huissier... et tous les frais qui vont avec.

cdt.
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