Immeuble ROGERSAndr - Dernière réponse le 23 oct. 2018 1 réponse Bonjour* mon oncle marié qui n'a pas d'enfant, peut-il me transmettre un immeuble construit avant son mariage ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Ulpien1 Bonjour Oui il peut vous le transmettre, mais cela ne modifie en rien le droit de son épouse qui est héritière réservataire(1/4 en PP ou totalité en usufruit). Discussions similaires Porte d'entrée toujours grande ouverte; momone14 absence de local poubelle aline reims Ais-je le droit de copier un badge d'accès à l'immeuble ? Azeqwe devispour lavage de façade kerlouané obligation de fermeture à clé de la porte d'entrée d'un immeuble maminouchette47 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Ulpien1 Bonjour Oui il peut vous le transmettre, mais cela ne modifie en rien le droit de son épouse qui est héritière réservataire(1/4 en PP ou totalité en usufruit).