bloquage de succession

Question

Bonjour, 
ma soeur ne veut pas signer le document pour faire débloquer les fonds et donc on ne peut pas faire la déclaration de succession ; mon frère est décédé sans faire de testament il y a plus de 6 mois et en plus elle vie dans la maison de notre frère ; que peut on faire pour la forcer à signer?

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
En fait pas de provisions, pas de traitement du dossier....

roudoudou22 · Answer

ma soeur ne veut pas signer le document pour faire débloquer les fonds et donc on ne peut pas faire la déclaration de succession ;

Vous n'avez pas besoin que votre soeur signe pour le déblocage des fonds, pour produire la déclaration de succession.  Il faut juste que s'il y a des droits à payer, ils soient payés lors du dépot de la déclaration.

Gayomi · Answer

"ma soeur ne veut pas signer le document pour faire débloquer les fonds"
De quel document parlez-vous ?

Bloquage de succession

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters