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Succession declaration

Cat - 17 août 2018 à 08:40
Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 17 août 2018 à 10:07
Bonjour suite au deces de mon pere qui n a aucun bien immobilier suis obliger de declarer une succession ? Suis je obliger de passer par un notaire ? Merci de votre reponse. Je precise aucun bien immobilier et peu d argent.

2 réponses

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
17 août 2018 à 09:40
Bonjour
Suis-je obligé?En principe non, mais tout dépend du montant des liquidités.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 9 450
17 août 2018 à 10:07
Le notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété qui permet de prouver votre qualité d'héritier auprès de la banque.
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