Succession declaration ... Signaler Cat - Dernière réponse le 17 août 2018 2 réponses Bonjour suite au deces de mon pere qui n a aucun bien immobilier suis obliger de declarer une succession ? Suis je obliger de passer par un notaire ? Merci de votre reponse. Je precise aucun bien immobilier et peu d argent. 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Suis-je obligé?En principe non, mais tout dépend du montant des liquidités. Réponse 2 / 2 ... Signaler Gayomi Le notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété qui permet de prouver votre qualité d'héritier auprès de la banque. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Déclaration partielle de succession Marion4848 Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Suis-je obligé?En principe non, mais tout dépend du montant des liquidités.
Réponse 2 / 2 ... Signaler Gayomi Le notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété qui permet de prouver votre qualité d'héritier auprès de la banque.