Bloquage de succession
brigitte
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma soeur ne veut pas signer le document pour faire débloquer les fonds et donc on ne peut pas faire la déclaration de succession ; mon frère est décédé sans faire de testament il y a plus de 6 mois et en plus elle vie dans la maison de notre frère ; que peut on faire pour la forcer à signer?
ma soeur ne veut pas signer le document pour faire débloquer les fonds et donc on ne peut pas faire la déclaration de succession ; mon frère est décédé sans faire de testament il y a plus de 6 mois et en plus elle vie dans la maison de notre frère ; que peut on faire pour la forcer à signer?
3 réponses
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Bonjour
En fait pas de provisions, pas de traitement du dossier.... -
"ma soeur ne veut pas signer le document pour faire débloquer les fonds"
De quel document parlez-vous ? -
ma soeur ne veut pas signer le document pour faire débloquer les fonds et donc on ne peut pas faire la déclaration de succession ;
Vous n'avez pas besoin que votre soeur signe pour le déblocage des fonds, pour produire la déclaration de succession. Il faut juste que s'il y a des droits à payer, ils soient payés lors du dépot de la déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...