Restitution de caution, devis et famille

renard-aile -  
Bonjour,

En cas de non restitution de caution à l'issu d'un bail :
- Un devis effectué par un membre de la famille du propriétaire est-il légal pour justifier de celle-ci ?

Merci de votre réponse

1 réponse

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  1. Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Si ce membre de la famille est bien un professionnel (artisan, entreprise, ...), oui.

    Cdlt

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