Restitution de caution, devis et famille renard-aile - Dernière réponse le 6 août 2018 1 réponse Bonjour, En cas de non restitution de caution à l'issu d'un bail : - Un devis effectué par un membre de la famille du propriétaire est-il légal pour justifier de celle-ci ? Merci de votre réponse 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Valenchantée Contributeur Bonjour, Si ce membre de la famille est bien un professionnel (artisan, entreprise, ...), oui. Cdlt Discussions similaires Demander la copie intégrale du livret de famille en mairie moi_1096 devispour lavage de façade kerlouané Copie Intégrale du Livret de Famille corraph Contrat Fructi Famille contracté avec BPCE BDJ34 Non-restitution d'affaires personelles Laura69 Sujet Précédent Sujet Suivant
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