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Restitution de caution, devis et famille

renard-aile Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

En cas de non restitution de caution à l'issu d'un bail :
- Un devis effectué par un membre de la famille du propriétaire est-il légal pour justifier de celle-ci ?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 574
 
Bonjour,

Si ce membre de la famille est bien un professionnel (artisan, entreprise, ...), oui.

Cdlt
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