Restitution de caution, devis et famille

renard-aile Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2018 - 6 août 2018 à 11:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2018 à 13:43
Bonjour,

En cas de non restitution de caution à l'issu d'un bail :
- Un devis effectué par un membre de la famille du propriétaire est-il légal pour justifier de celle-ci ?


Merci de votre réponse

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
6 août 2018 à 13:43
Bonjour,

Si ce membre de la famille est bien un professionnel (artisan, entreprise, ...), oui.

Cdlt
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