Code de la route - Pénalité

Laura -  
Bonjour,

Mon auto école souhaite me facturer 170 euros car je n’ai passé mon code qu’au bout de 4 ans.

Est-ce que quelqu’un peut m’indiquer le texte de loi qui en fait référence ? Et si ce solde est bien légitime ?

Merci par avance.

1 réponse

  1.  ptiboy
    que t'on t'il répondu, quand tu leur a demandé, pourquoi passer son code 4 après, été facturé 170 euros?

    ps: il n'y a pas d'articles de loi, pour tout
    0

    Discussions similaires

    accident de la route et indemnisation
    Caro

    45 réponses
    frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
    dav6913

    33 réponses
    Article 412-9 code de la route
    Nico972

    4 réponses
    Ma carte bleu indique code faux alors qu'il est bon
    tartowsucre

    14 réponses
    Code de la route R233-I / contrôle routier
    bartsam

    8 réponses