Code de la route R233-I / contrôle routier
BmV Messages postés 91267 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 20 mars 2023 à 17:11
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6 réponses
12 mars 2023 à 11:01
Ils s'agit des dispositions du code de la route applicables selon les situations diverses qui peuvent se produire : contrôle de police, accident, etc.
13 mars 2023 à 14:44
Le policier étant, par défaut assermenté, au final, ce sera sa décision de savoir si les conditions l'exigent, et on se retrouve avec une jolie argumentation circulaire.
Le policier peut demander les papiers si les circonstance l'exigent, mais si le policier demande les papiers, c'est que les circonstances l’exigeaient.
13 mars 2023 à 22:48
Bonjour merci du message.
Il ne me semble pas que l'assermentation ait un rapport au pouvoir de contrôler le permis/l'identité, mais au respect de l'éthique. Dans le code je crois qu'il est spécifié quels agents peuvent effectuer un tel contrôle. Avez-vous des références/sources qui confirment ou étayent votre propos ?
Je vous en serais très reconnaissant.
14 mars 2023 à 10:42
OK
Plutôt que de nous demander un cours de droit pénal, il serait beaucoup plus simple de nous exposer le cas qui vous arrive et que vous voulez contester.
On pourra vous dire si ce qui vous arrive est contestable ou pas et si oui, comment.
Modifié le 20 mars 2023 à 17:09
je demande pas un cours mais des sources. D'ailleurs il ne s'agit peut-être pas de pénal, mon objectif est de cerner la frontière civil/pénal etc. Je n'ai pas de cas qui me concerne pour l'instant, mais le sujet m'intéresse.
12 mars 2023 à 22:49
Pas de mémoire, mais il doit être assez simple de les retrouver selon le cas qui semble vous travailler ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074228/2023-03-12
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12 mars 2023 à 22:35
Auriez-vous les références dans la loi ?
Merci !
20 mars 2023 à 17:11
Toutes les variantes ici ► https://www.gisti.org/spip.php?article5872
La législation juridique et financière évolue en permanence...