Rachat de part, personne sous habilitation Mp - Dernière réponse le 4 juin 2018 1 réponse Bonjour, Je souhaiterai savoir si le représentant d’une personne sous habilitation peut en son nom racheter la part de sa compagne qui possède un quart de l’appartement ? Comme pour une vente, doit on demander l’avis du juge des tutelles ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. lautre Bonsoir, Pour toutes opérations immobilières au nom d'une personne sous tutelle, le représentant doit avoir l'accord du juge. Cdt. Discussions similaires vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Je souhaite vendre ma part indivise colomba rachat de part d'indivision successorale Zelda4145 rachat de crédit ou surendettement natahlie Rachat de la moitié de la maison par mon conjoint Lili air Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. lautre Bonsoir, Pour toutes opérations immobilières au nom d'une personne sous tutelle, le représentant doit avoir l'accord du juge. Cdt.