Probleme familiaux
Anonyme1234.
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djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 5 juin 2018 à 00:20
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 5 juin 2018 à 00:20
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djivi38
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Modifié le 5 juin 2018 à 00:21
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"il faut dormir ou fugueR plouf que les autres soiENT..."
Plouf ! Plouf ! Plouf !
Vous ne vous relisez jamais ?
Si à l’âge de 15 ans un mineur est considéré en France comme majeur sexuellement, un adulte pourra quand même être poursuivi pour détournement de mineur s’il entretient une relation sans l’accord des parents avec un enfant âgé entre 15 et 18 ans.
Le détournement de mineur défini par le Code pénal s’applique lorsqu’un adulte soustrait à l’autorité des parents un mineur de moins de 18 ans.
Voir : https://www.franceinter.fr/justice/atteinte-sexuelle-viol-age-et-consentement-de-quoi-parle-t-on
Extrait :
« Le détournement de mineurs, c'est "le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle" : il n'est donc pas question ici des relations sexuelles, c'est une infraction distincte de l'atteinte sexuelle. Ce délit, défini à l’article 227-8 du code pénal, concerne tous les mineurs jusqu'à 18 ans. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
cdt.
Plouf ! Plouf ! Plouf !
Vous ne vous relisez jamais ?
Si à l’âge de 15 ans un mineur est considéré en France comme majeur sexuellement, un adulte pourra quand même être poursuivi pour détournement de mineur s’il entretient une relation sans l’accord des parents avec un enfant âgé entre 15 et 18 ans.
Le détournement de mineur défini par le Code pénal s’applique lorsqu’un adulte soustrait à l’autorité des parents un mineur de moins de 18 ans.
Voir : https://www.franceinter.fr/justice/atteinte-sexuelle-viol-age-et-consentement-de-quoi-parle-t-on
Extrait :
« Le détournement de mineurs, c'est "le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle" : il n'est donc pas question ici des relations sexuelles, c'est une infraction distincte de l'atteinte sexuelle. Ce délit, défini à l’article 227-8 du code pénal, concerne tous les mineurs jusqu'à 18 ans. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...