Retenue sur RSA

N étant pas solvable elle aurait due saisir la Sarvi.. .qui leur aurait versé 30% de la dette.

bonjour, et ou aurait elle trouvé les 70 % restant ???

C est la Sarvi qui se charge de récupérer auprès de la personne...des que celle ci est solvable

@LouidUne des conditions pour saisir la SERVI n'est-elle pas d'être une personne physique ?...

Reste une question intéressante.
S'agissant de dommages et intérêts et non plus d'une prestation à récupérer, des retenues peuvent-elles être effectuées dans les mêmes conditions ?

Dans une procédure de surendettement avec PRP, les créances frauduleuses RSA sont généralement exclues du plan.

Effectivement j'ai répondu en pensant qu'il s'agissait d'un trop perçu....s'agissant de dommage et intérêt, je ne connais pas les procédures mais je sais que le rsa n'est pas saisissable.

Inutile de vous répétér j ai compris ...! et les 70% restant ????