Retenue sur RSA

- - Dernière réponse :  Louis - 2 juin 2018 à 16:40
Bonjour,

La caf retient une somme sur mon rsa tous les mois...pour payer des dommages et interets ...
Ne doit elle pas attendre que je sois solvable??
Merci
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2 réponses

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Bonjour
Non, la caf récupère sur les limites légales.
Slt
Une des conditions pour saisir la SERVI n'est-elle pas d'être une personne physique ?...

Reste une question intéressante.
S'agissant de dommages et intérêts et non plus d'une prestation à récupérer, des retenues peuvent-elles être effectuées dans les mêmes conditions ?

Dans une procédure de surendettement avec PRP, les créances frauduleuses RSA sont généralement exclues du plan.
C est la question que je me pose justement...la caf peut elle proceder a des retenues pour se payer des Dommages et intérêts?? ?

Pour le surendettement je sais que c est impossible..
maylin27
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bonjour, et ou aurait elle trouvé les 70 % restant ???
C est la Sarvi qui se charge de récupérer auprès de la personne...des que celle ci est solvable
Loli48
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Effectivement j'ai répondu en pensant qu'il s'agissait d'un trop perçu....s'agissant de dommage et intérêt, je ne connais pas les procédures mais je sais que le rsa n'est pas saisissable.
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Merci
Normalement la caf aurait due saisir la Sarvi.. ..30 % de la dette leur aurait été versé...
maylin27
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Inutile de vous répétér j ai compris ...! et les 70% restant ????
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