Retenue sur RSA

Louis -  
 Louis -
Bonjour,

La caf retient une somme sur mon rsa tous les mois...pour payer des dommages et interets ...
Ne doit elle pas attendre que je sois solvable??
Merci

2 réponses

  1.
    Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 479
     
    Bonjour
    Non, la caf récupère sur les limites légales.
    Slt
    1
    1. Louid
       
      N étant pas solvable elle aurait due saisir la Sarvi.. .qui leur aurait versé 30% de la dette.
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      bonjour, et ou aurait elle trouvé les 70 % restant ???
      0
    3. Louis
       
      C est la Sarvi qui se charge de récupérer auprès de la personne...des que celle ci est solvable
      0
    4. Non > Louid
       
      Une des conditions pour saisir la SERVI n'est-elle pas d'être une personne physique ?...

      Reste une question intéressante.
      S'agissant de dommages et intérêts et non plus d'une prestation à récupérer, des retenues peuvent-elles être effectuées dans les mêmes conditions ?

      Dans une procédure de surendettement avec PRP, les créances frauduleuses RSA sont généralement exclues du plan.
      0
    5. Louis > Non
       
      C est la question que je me pose justement...la caf peut elle proceder a des retenues pour se payer des Dommages et intérêts?? ?

      Pour le surendettement je sais que c est impossible..
      0
  2. Louis
     
    Normalement la caf aurait due saisir la Sarvi.. ..30 % de la dette leur aurait été versé...
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      Inutile de vous répétér j ai compris ...! et les 70% restant ????
      0

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