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Retenue sur RSA

Louis -  
 Louis -
Bonjour,

La caf retient une somme sur mon rsa tous les mois...pour payer des dommages et interets ...
Ne doit elle pas attendre que je sois solvable??
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Loli48 Messages postés 3462 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 469
 
Bonjour
Non, la caf récupère sur les limites légales.
Slt
1
Louid
 
N étant pas solvable elle aurait due saisir la Sarvi.. .qui leur aurait versé 30% de la dette.
0
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 761
 
bonjour, et ou aurait elle trouvé les 70 % restant ???
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Louis
 
C est la Sarvi qui se charge de récupérer auprès de la personne...des que celle ci est solvable
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Non > Louid
 
Une des conditions pour saisir la SERVI n'est-elle pas d'être une personne physique ?...

Reste une question intéressante.
S'agissant de dommages et intérêts et non plus d'une prestation à récupérer, des retenues peuvent-elles être effectuées dans les mêmes conditions ?

Dans une procédure de surendettement avec PRP, les créances frauduleuses RSA sont généralement exclues du plan.
0
Louis > Non
 
C est la question que je me pose justement...la caf peut elle proceder a des retenues pour se payer des Dommages et intérêts?? ?

Pour le surendettement je sais que c est impossible..
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Réponse 2 / 2
Louis
 
Normalement la caf aurait due saisir la Sarvi.. ..30 % de la dette leur aurait été versé...
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 761
 
Inutile de vous répétér j ai compris ...! et les 70% restant ????
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