Combles aménagés et prescription

Furet215 -  
Bonjour. J'ai aménagé mes combles il y a plus de 20 ans sans les avoir déclarés (avec pose de 2 Vélux ne donnant pas sur la rue) car j'ignorais que je devais le faire. Je vais bientôt vendre ma maison ; dois-je les déclarer maintenant ou y a-t-il prescription ? Je vous remercie.

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
    Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
    1. Furet215
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Si je les déclare maintenant, je paierai les taxes sur cette année ou sur plusieurs précédentes ?
      Merci d'avance.

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