Combles aménagés et prescription

Furet215 -  
Bonjour. J'ai aménagé mes combles il y a plus de 20 ans sans les avoir déclarés (avec pose de 2 Vélux ne donnant pas sur la rue) car j'ignorais que je devais le faire. Je vais bientôt vendre ma maison ; dois-je les déclarer maintenant ou y a-t-il prescription ? Je vous remercie.

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
    Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
    0
    1. Furet215
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Si je les déclare maintenant, je paierai les taxes sur cette année ou sur plusieurs précédentes ?
      Merci d'avance.
      -1

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