Demande de retractation
Mon père a fait une donation partagée conjonctive. J'ai refusé le bien qui m'a été attribué pour des raisons familiales. Le notaire me signale alors que ce bien sera attribué à mes enfants et que cela nécessite un nouvel acte..frais supplémentaires. Mais pour les mêmes raisons les enfants refuseront aussi. Quels sont les droits des bénéficiaires. Comment refuser?
1 réponse
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Nul n'est obligé d'accepter une donation ou une succession. Vos enfants peuvent refuser le bénéfice de la donation de la même façon que vous l'avez fait.
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Merci Gayomi pour la rapidité de votre réponse.
Certes, mais mes enfants sont encore mineurs; cela nécessite l'intervention du Juge des Tutelles; n'y a-t-il pas de procédures plus simples?
Le notaire m'a conseillé de signer et de négocier pour que mon père accepte que je vende le bien; vu la clause de non-vente, il me faudrait son autorisation... ou celles de mes quatre frères après le décès de mes parents...
Finalement, tout est fait pour protéger le donateur dans les clauses mais qu'en est-il pour assurer la protection des bénéficiaires, d'autant plus que ce bien immobilier est accolé à une dette, impôts...
Aussi, comment se fait-il qu'on n'ait pas la possibilité de se rétracter, même 24h après signature; cet acte notarié est immédiat et irrévocable!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...