Levé d'usufruit
stef
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parent m'ont fait une donation d'un bien immobilier , ils ont gardé l'usufruit mais a ce jour je souhaite rénové l'habitat mais ils faut que je fasse un levé d'usufruit et une cession de droit , comment ca se passe ?
2 réponses
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comment ca se passe ?
Rien ne se passe.
Vous détenez toujours la nue-propriété et vos parents leur usufruit.
N'oubliez pas que vous êtes le véritable propriétaire et que, dans votre intérêt, vous devez protéger votre patrimoine .
Il est certain que les gros travaux vous incombent les autres incombent à l'usufruitier.
Si ce dernier n'estime pas nécessaire de rénover l'habitat, vous ne pourrez pas l'y contraindre.
De même que vous ne pourrez pas le contraindre de vous céder ses droits en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...