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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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3 mars 2018 à 13:45
3 mars 2018 à 13:45
Nul n'est obligé d'accepter une donation ou une succession. Vos enfants peuvent refuser le bénéfice de la donation de la même façon que vous l'avez fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2018 à 18:54
Certes, mais mes enfants sont encore mineurs; cela nécessite l'intervention du Juge des Tutelles; n'y a-t-il pas de procédures plus simples?
Le notaire m'a conseillé de signer et de négocier pour que mon père accepte que je vende le bien; vu la clause de non-vente, il me faudrait son autorisation... ou celles de mes quatre frères après le décès de mes parents...
Finalement, tout est fait pour protéger le donateur dans les clauses mais qu'en est-il pour assurer la protection des bénéficiaires, d'autant plus que ce bien immobilier est accolé à une dette, impôts...
Aussi, comment se fait-il qu'on n'ait pas la possibilité de se rétracter, même 24h après signature; cet acte notarié est immédiat et irrévocable!