Délai de préavis
Fermé
Bonjour,
je loue actuellement un logement depuis le 1er septembre 2017 et dont le bailleur est la mairie. Je suis actuellement sans emploi (depuis le 3 septembre 2017) motif "fin de contrat CDD", et je souhaite revenir dans ma région d'origine car j'ai des propositions d'emploi (en intérim pour le moment). Puis-je quand même bénéficier d'un préavis écourté à 1 mois ?
merci pour vos réponses.
je loue actuellement un logement depuis le 1er septembre 2017 et dont le bailleur est la mairie. Je suis actuellement sans emploi (depuis le 3 septembre 2017) motif "fin de contrat CDD", et je souhaite revenir dans ma région d'origine car j'ai des propositions d'emploi (en intérim pour le moment). Puis-je quand même bénéficier d'un préavis écourté à 1 mois ?
merci pour vos réponses.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A vous de voir si votre situation vous donne droit au préavis réduit...
Cdt
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Contributeurbonjour,
non, meme si la fin d un cdd est un motif, la jurisprudence a préciser q un locataire qui savait a la signature du bail que son cdd prendrai fin quelques jours après ne pouvait prétendre a la reduction de son préavis. Donc, meme si il trouve un emploi suite a cela, il ne peut pas invoquer cette perte car le tribunal a jugé que le locataire n était pas de bonne foi...
Il convient cependant de préciser que le bénéfice du préavis réduit, comme toute prérogative contractuelle, reste soumis à l’exigence de loyauté. En effet, les baux, à l’instar de toutes les conventions, doivent être exécutés de bonne foi au sens de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil. Et c’est d’ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation avait privé un locataire de la possibilité de donner prématurément congé au bailleur ; ce dernier l’ayant invoqué alors que son CDD expirait trois semaines seulement après la conclusion du bail… (Cass. Civ. 3. 30 septembre 1998).
donc, pour 3 jours !!!!!!
Bonne journée -
@maylin27Bonjour, merci pour vos précisions, mais l'employeur en question a attendu u dernier moment d'avoir une réponse d'une autre employée (qui n'était pas sûre de rester) pour ne pas renouveler mon contrat. Cordialement
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@maylin27Oui je sais lire, merci ! et oui je travaillais les week-ends car c'était une exploitation agricole. Inutile d'être agressive.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...