Délai de préavis
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montoise76
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2018 à 16:31
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A voir également:
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gt.55
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9 févr. 2018 à 10:27
9 févr. 2018 à 10:27
Bonjour,
Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A vous de voir si votre situation vous donne droit au préavis réduit...
Cdt
Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A vous de voir si votre situation vous donne droit au préavis réduit...
Cdt
Modifié le 9 févr. 2018 à 11:18
non, meme si la fin d un cdd est un motif, la jurisprudence a préciser q un locataire qui savait a la signature du bail que son cdd prendrai fin quelques jours après ne pouvait prétendre a la reduction de son préavis. Donc, meme si il trouve un emploi suite a cela, il ne peut pas invoquer cette perte car le tribunal a jugé que le locataire n était pas de bonne foi...
Il convient cependant de préciser que le bénéfice du préavis réduit, comme toute prérogative contractuelle, reste soumis à l’exigence de loyauté. En effet, les baux, à l’instar de toutes les conventions, doivent être exécutés de bonne foi au sens de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil. Et c’est d’ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation avait privé un locataire de la possibilité de donner prématurément congé au bailleur ; ce dernier l’ayant invoqué alors que son CDD expirait trois semaines seulement après la conclusion du bail… (Cass. Civ. 3. 30 septembre 1998).
donc, pour 3 jours !!!!!!
Bonne journée
9 févr. 2018 à 11:45
9 févr. 2018 à 11:51
merci pour le lien. Je Vois ce texte : Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).
Dans ce cas cela resterait possible ?
Modifié le 9 févr. 2018 à 11:57
bonne journée
9 févr. 2018 à 12:15