Délai de préavis

Fermé
montoise76 Messages postés 26 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je loue actuellement un logement depuis le 1er septembre 2017 et dont le bailleur est la mairie. Je suis actuellement sans emploi (depuis le 3 septembre 2017) motif "fin de contrat CDD", et je souhaite revenir dans ma région d'origine car j'ai des propositions d'emploi (en intérim pour le moment). Puis-je quand même bénéficier d'un préavis écourté à 1 mois ?
merci pour vos réponses.

1 réponse

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 419
 
Bonjour,

Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

A vous de voir si votre situation vous donne droit au préavis réduit...

Cdt
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
non, meme si la fin d un cdd est un motif, la jurisprudence a préciser q un locataire qui savait a la signature du bail que son cdd prendrai fin quelques jours après ne pouvait prétendre a la reduction de son préavis. Donc, meme si il trouve un emploi suite a cela, il ne peut pas invoquer cette perte car le tribunal a jugé que le locataire n était pas de bonne foi...

Il convient cependant de préciser que le bénéfice du préavis réduit, comme toute prérogative contractuelle, reste soumis à l’exigence de loyauté. En effet, les baux, à l’instar de toutes les conventions, doivent être exécutés de bonne foi au sens de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil. Et c’est d’ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation avait privé un locataire de la possibilité de donner prématurément congé au bailleur ; ce dernier l’ayant invoqué alors que son CDD expirait trois semaines seulement après la conclusion du bail… (Cass. Civ. 3. 30 septembre 1998).
donc, pour 3 jours !!!!!!

Bonne journée
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montoise76 Messages postés 26 Statut Membre > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Bonjour, merci pour vos précisions, mais l'employeur en question a attendu u dernier moment d'avoir une réponse d'une autre employée (qui n'était pas sûre de rester) pour ne pas renouveler mon contrat. Cordialement
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montoise76 Messages postés 26 Statut Membre
 
Bonjour
merci pour le lien. Je Vois ce texte : Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).
Dans ce cas cela resterait possible ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
vous savez lire ??? vous saviez a la signature du bail que le contrat ne serait pas renouvelé ! vous etes de mauvaise foi ! le 1er septembre étant un vendredi il vous a prévenu le Dimanche ???
bonne journée
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montoise76 Messages postés 26 Statut Membre > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Oui je sais lire, merci ! et oui je travaillais les week-ends car c'était une exploitation agricole. Inutile d'être agressive.
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