Délai de préavis

Fermé
montoise76 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 - 9 févr. 2018 à 10:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2018 à 16:31
Bonjour,
je loue actuellement un logement depuis le 1er septembre 2017 et dont le bailleur est la mairie. Je suis actuellement sans emploi (depuis le 3 septembre 2017) motif "fin de contrat CDD", et je souhaite revenir dans ma région d'origine car j'ai des propositions d'emploi (en intérim pour le moment). Puis-je quand même bénéficier d'un préavis écourté à 1 mois ?
merci pour vos réponses.

1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 384
9 févr. 2018 à 10:27
Bonjour,

Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

A vous de voir si votre situation vous donne droit au préavis réduit...

Cdt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 9 févr. 2018 à 11:18
bonjour,
non, meme si la fin d un cdd est un motif, la jurisprudence a préciser q un locataire qui savait a la signature du bail que son cdd prendrai fin quelques jours après ne pouvait prétendre a la reduction de son préavis. Donc, meme si il trouve un emploi suite a cela, il ne peut pas invoquer cette perte car le tribunal a jugé que le locataire n était pas de bonne foi...

Il convient cependant de préciser que le bénéfice du préavis réduit, comme toute prérogative contractuelle, reste soumis à l’exigence de loyauté. En effet, les baux, à l’instar de toutes les conventions, doivent être exécutés de bonne foi au sens de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil. Et c’est d’ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation avait privé un locataire de la possibilité de donner prématurément congé au bailleur ; ce dernier l’ayant invoqué alors que son CDD expirait trois semaines seulement après la conclusion du bail… (Cass. Civ. 3. 30 septembre 1998).
donc, pour 3 jours !!!!!!

Bonne journée
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montoise76 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
9 févr. 2018 à 11:45
Bonjour, merci pour vos précisions, mais l'employeur en question a attendu u dernier moment d'avoir une réponse d'une autre employée (qui n'était pas sûre de rester) pour ne pas renouveler mon contrat. Cordialement
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montoise76 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018
9 févr. 2018 à 11:51
Bonjour
merci pour le lien. Je Vois ce texte : Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).
Dans ce cas cela resterait possible ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 9 févr. 2018 à 11:57
vous savez lire ??? vous saviez a la signature du bail que le contrat ne serait pas renouvelé ! vous etes de mauvaise foi ! le 1er septembre étant un vendredi il vous a prévenu le Dimanche ???
bonne journée
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montoise76 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
9 févr. 2018 à 12:15
Oui je sais lire, merci ! et oui je travaillais les week-ends car c'était une exploitation agricole. Inutile d'être agressive.
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