Remboursement citerne
Bonjour,
En date du 24 mai 2017, le plombier de notre constructeur de maison nous avez délivré une certification de conformité afin de permettre l’intervention de xx pour le remplissage de notre cuve, celle-ci a été remplie le 30 juin 2017.
Or, le 7 octobre 2017, nous avons constatés avec le plombier le défaut suivant : l’écrou de raccordement posé par ces soins, était défectueux.
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat et doit garantir le consommateur contre les défauts constatés dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
L’article L 217-7 du même Code précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le vendeur professionnel en rapporte la preuve contraire
En application de ces dispositions, je l'ai mis en demeure de prendre en charge la facture de xxx pour le second remplissage de la citerne qui n’aurait eu lieu si la pièce qu'il nous avait posée n’était pas défectueuse.
Un courrier en AR a était envoyer et je n'ai pas eu suite à ma demande (aucune réponse) et le délai est passée (10 jours)
Sans suite, que puisse je faire ? Sachant que mon assurance, ne comprend pas l'aide juridique.
D'avance, je vous remercie pour votre aide.
En date du 24 mai 2017, le plombier de notre constructeur de maison nous avez délivré une certification de conformité afin de permettre l’intervention de xx pour le remplissage de notre cuve, celle-ci a été remplie le 30 juin 2017.
Or, le 7 octobre 2017, nous avons constatés avec le plombier le défaut suivant : l’écrou de raccordement posé par ces soins, était défectueux.
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat et doit garantir le consommateur contre les défauts constatés dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
L’article L 217-7 du même Code précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le vendeur professionnel en rapporte la preuve contraire
En application de ces dispositions, je l'ai mis en demeure de prendre en charge la facture de xxx pour le second remplissage de la citerne qui n’aurait eu lieu si la pièce qu'il nous avait posée n’était pas défectueuse.
Un courrier en AR a était envoyer et je n'ai pas eu suite à ma demande (aucune réponse) et le délai est passée (10 jours)
Sans suite, que puisse je faire ? Sachant que mon assurance, ne comprend pas l'aide juridique.
D'avance, je vous remercie pour votre aide.
2 réponses
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Bonjour,
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Modérateurbonjour
avez vous un certificat Qualigaz ? il semble que oui par vos propos
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Modérateur@sagesse14donc a charge du plombier de se retourner contre son fournisseur qui se retournera contre le fabricant
et si c'est l'écrou sur la citerne le fournisseur de gaz a fait une faute lui aussi -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...