Remboursement citerne

sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 18 déc. 2017 à 13:09
sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 18 déc. 2017 à 15:58
Bonjour,

En date du 24 mai 2017, le plombier de notre constructeur de maison nous avez délivré une certification de conformité afin de permettre l’intervention de xx pour le remplissage de notre cuve, celle-ci a été remplie le 30 juin 2017.

Or, le 7 octobre 2017, nous avons constatés avec le plombier le défaut suivant : l’écrou de raccordement posé par ces soins, était défectueux.

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat et doit garantir le consommateur contre les défauts constatés dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

L’article L 217-7 du même Code précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le vendeur professionnel en rapporte la preuve contraire

En application de ces dispositions, je l'ai mis en demeure de prendre en charge la facture de xxx pour le second remplissage de la citerne qui n’aurait eu lieu si la pièce qu'il nous avait posée n’était pas défectueuse.

Un courrier en AR a était envoyer et je n'ai pas eu suite à ma demande (aucune réponse) et le délai est passée (10 jours)

Sans suite, que puisse je faire ? Sachant que mon assurance, ne comprend pas l'aide juridique.

D'avance, je vous remercie pour votre aide.

2 réponses

Bonjour,

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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
18 déc. 2017 à 13:45
Bonjour, merci pour votre bon conseil.
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
18 déc. 2017 à 13:38
bonjour
avez vous un certificat Qualigaz ? il semble que oui par vos propos

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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
18 déc. 2017 à 13:45
Re, Oui, sinon, je ne pouvais faire le premier plein de la citerne du fait que c'est une maison neuve.
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035 > sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
18 déc. 2017 à 14:06
donc a charge du plombier de se retourner contre son fournisseur qui se retournera contre le fabricant
et si c'est l'écrou sur la citerne le fournisseur de gaz a fait une faute lui aussi
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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
18 déc. 2017 à 14:11
Re, Non c'est l'écrou qui a installé dans le compteur parti du bas) pour relier le gaz du compteur à la maison donc c'est lui et non le fournisseur du gaz.
C'est bien ce que je pensais sachant qu'il est reparti avec la pièce défectueuse mais il fait le "mort".
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
18 déc. 2017 à 14:49
vous avez un compteur sur votre citerne gaz ?

ps: j'intervient en tant que professionel du gaz sur ce sujet
je suis pas homme de loi
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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
18 déc. 2017 à 15:58
Oui, j'ai un compteur sur ma citerne à gaz qui me permet de savoir combien il me reste en gaz et sur mon compteur EDF pour connaitre la consommation.
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