Dons manuels delai fiscaux
Résolu
Bonjour,
j' ai bénéficié d' un don manuel de 80 000 euros en 2007 a partir de quelle date n' est plus soumis a succession
j' ai bénéficié d' un don manuel de 80 000 euros en 2007 a partir de quelle date n' est plus soumis a succession
1 réponse
-
a partir de quelle date n' est plus soumis a succession
Ce n'est pas "soumis" à succession ce qui n'a aucune signification.
Mais "rapportée" à la succession du donateur pour être intégrée aux biens composant sa succession, sur la base de la valeur de cet ensemble les droits de succession seraient calculés.
Ce délai est de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...