Problème de réattribution de points au permis de conduire

Niklasss50 -  
Bonjour,

j'aimerai avoir un éclaircissement si quelqu'un saurait me répondre, en fait pour faire bref j'ai eu ma dernière infraction comme suit :

infraction du 21/03/2014 (-4points)
enregistrée le 01/10/2014
définitive le 25/09/2014

après le retrait de ces 4 points il me restait donc 5 points sur le permis.
Normalement au bout de 3 ans sans infraction on récupère les 12 points non ? normalement j'aurais du récupérer les 12 points au plus tard le 2/10/2014 ?

merci pour vos retours .

1 réponse

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  1. Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

    - du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
    - l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
    - ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

    Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
    1. Niklasss50 Auteur
      Bonjour,
      Oui mais le problème c’est que moi je suis pas dans ces cas puisque le delai est dépassé de 2 mois ...

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