problème de réattribution de points au permis de conduire

Question

Bonjour,

j'aimerai avoir un éclaircissement si quelqu'un saurait me répondre, en fait pour faire bref j'ai eu ma dernière infraction comme suit :

infraction du 21/03/2014 (-4points)
enregistrée le 01/10/2014
définitive le 25/09/2014

après le retrait de ces 4 points il me restait donc 5 points sur le permis.
Normalement au bout de 3 ans sans infraction on récupère les 12 points non ? normalement j'aurais du récupérer les 12 points au plus tard le 2/10/2014 ?

merci pour vos retours .

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive. 

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

Problème de réattribution de points au permis de conduire

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