Problème de réattribution de points au permis de conduire
Niklasss50
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Niklasss50 Messages postés 62 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2018 - 23 nov. 2017 à 08:34
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1 réponse
Josh Randall
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21 nov. 2017 à 14:48
21 nov. 2017 à 14:48
Bonjour
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
23 nov. 2017 à 08:34
Oui mais le problème c’est que moi je suis pas dans ces cas puisque le delai est dépassé de 2 mois ...