Problème de réattribution de points au permis de conduire
Niklasss50
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Niklasss50 Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour,
j'aimerai avoir un éclaircissement si quelqu'un saurait me répondre, en fait pour faire bref j'ai eu ma dernière infraction comme suit :
infraction du 21/03/2014 (-4points)
enregistrée le 01/10/2014
définitive le 25/09/2014
après le retrait de ces 4 points il me restait donc 5 points sur le permis.
Normalement au bout de 3 ans sans infraction on récupère les 12 points non ? normalement j'aurais du récupérer les 12 points au plus tard le 2/10/2014 ?
merci pour vos retours .
j'aimerai avoir un éclaircissement si quelqu'un saurait me répondre, en fait pour faire bref j'ai eu ma dernière infraction comme suit :
infraction du 21/03/2014 (-4points)
enregistrée le 01/10/2014
définitive le 25/09/2014
après le retrait de ces 4 points il me restait donc 5 points sur le permis.
Normalement au bout de 3 ans sans infraction on récupère les 12 points non ? normalement j'aurais du récupérer les 12 points au plus tard le 2/10/2014 ?
merci pour vos retours .
A voir également:
- Problème de réattribution de points au permis de conduire
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui mais le problème c’est que moi je suis pas dans ces cas puisque le delai est dépassé de 2 mois ...