Réclamation d'une dette
Résolu
Bonjour,
je viens de recevoirse jour 26/10/2017 un courrier D' huissier me réclament (de la part de la Ste CRÉDIT DE L'EST ) une dette de 12.480€ d'un crédit datant de 24 ans suite à un dépôt de bilan de mon entreprise.
MA QUESTION EST LA SUIVANTE:
quel est le délais de recouvrement pour U e société de crédit ..en locurance la STE de crédit de l'est. .merci davance
je viens de recevoirse jour 26/10/2017 un courrier D' huissier me réclament (de la part de la Ste CRÉDIT DE L'EST ) une dette de 12.480€ d'un crédit datant de 24 ans suite à un dépôt de bilan de mon entreprise.
MA QUESTION EST LA SUIVANTE:
quel est le délais de recouvrement pour U e société de crédit ..en locurance la STE de crédit de l'est. .merci davance
5 réponses
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2 ans s'il n'existe pas de décision de justice.
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Merci bcoup ..
et si il y a une décision de justice quel est le délais? -
30 ans ramenés à 10 depuis mi-juin 2008, soit 2008 + 10 = mi juin 2018.
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Donc si je comprend bien je suis complètement pardonner de ma dette puisqu'elle a 24 ans (1993) au près de cette ste de credit?en plus retraite avec une petite retraite. ..que doit-je leur répondre? et avec quel critère?merci...
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@MarleyDonc le courrier de l huissier charger de recouvrir ne vaut pas pour reculer de dix autre années pour recouvrir.??pour moi juin 2018 sera prescription non?..serai t il possible svp de me faire parvenir si c'est possible bien sûr, les n°de texte de ces décret? je vous en serai très reconnaissant ....en vs remerciant d'avance.
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Vous mélanger tout.
2 ans si pas de jugement, la dette est prescrite depuis longtemps.
Si jugement à l'époque, l'huissier peut vous saisir jusqu'en mi-juin 2018.
Pour les textes, faites l'effort de chercher : prescription d'un titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...