Réclamation d'une dette
Résolu
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5 réponses
Vous mélanger tout.
2 ans si pas de jugement, la dette est prescrite depuis longtemps.
Si jugement à l'époque, l'huissier peut vous saisir jusqu'en mi-juin 2018.
Pour les textes, faites l'effort de chercher : prescription d'un titre exécutoire.
2 ans si pas de jugement, la dette est prescrite depuis longtemps.
Si jugement à l'époque, l'huissier peut vous saisir jusqu'en mi-juin 2018.
Pour les textes, faites l'effort de chercher : prescription d'un titre exécutoire.
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Donc si je comprend bien je suis complètement pardonner de ma dette puisqu'elle a 24 ans (1993) au près de cette ste de credit?en plus retraite avec une petite retraite. ..que doit-je leur répondre? et avec quel critère?merci...
Donc le courrier de l huissier charger de recouvrir ne vaut pas pour reculer de dix autre années pour recouvrir.??pour moi juin 2018 sera prescription non?..serai t il possible svp de me faire parvenir si c'est possible bien sûr, les n°de texte de ces décret? je vous en serai très reconnaissant ....en vs remerciant d'avance.
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26 oct. 2017 à 15:09