Réclamation d'une dette
Résolu
Bonjour,
je viens de recevoirse jour 26/10/2017 un courrier D' huissier me réclament (de la part de la Ste CRÉDIT DE L'EST ) une dette de 12.480€ d'un crédit datant de 24 ans suite à un dépôt de bilan de mon entreprise.
MA QUESTION EST LA SUIVANTE:
quel est le délais de recouvrement pour U e société de crédit ..en locurance la STE de crédit de l'est. .merci davance
je viens de recevoirse jour 26/10/2017 un courrier D' huissier me réclament (de la part de la Ste CRÉDIT DE L'EST ) une dette de 12.480€ d'un crédit datant de 24 ans suite à un dépôt de bilan de mon entreprise.
MA QUESTION EST LA SUIVANTE:
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5 réponses
Vous mélanger tout.
2 ans si pas de jugement, la dette est prescrite depuis longtemps.
Si jugement à l'époque, l'huissier peut vous saisir jusqu'en mi-juin 2018.
Pour les textes, faites l'effort de chercher : prescription d'un titre exécutoire.
2 ans si pas de jugement, la dette est prescrite depuis longtemps.
Si jugement à l'époque, l'huissier peut vous saisir jusqu'en mi-juin 2018.
Pour les textes, faites l'effort de chercher : prescription d'un titre exécutoire.
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Donc si je comprend bien je suis complètement pardonner de ma dette puisqu'elle a 24 ans (1993) au près de cette ste de credit?en plus retraite avec une petite retraite. ..que doit-je leur répondre? et avec quel critère?merci...
Donc le courrier de l huissier charger de recouvrir ne vaut pas pour reculer de dix autre années pour recouvrir.??pour moi juin 2018 sera prescription non?..serai t il possible svp de me faire parvenir si c'est possible bien sûr, les n°de texte de ces décret? je vous en serai très reconnaissant ....en vs remerciant d'avance.
26 oct. 2017 à 15:09