Copie de l'intégralité de la procédure

Fermé
Lanstack -  
Bonjour,

J'ai été jugé, déclaré coupable...
Est ce que j'ai le droit de réclamer une copie intégrale de la procédure. C'est à dire les PV d'auditions de la victime, des témoins... enfin tout. Pas uniquement des résumés

1 réponse

Discussions similaires

Demander la copie intégrale du livret de famille en mairie
moi_1096

2 réponses
Copie Intégrale du Livret de Famille
corraph

8 réponses
Délai après un signalement
Myriam

6 réponses
Procédure VE-RIV
Roger

4 réponses
Copie intégrale livret de famille
Nated

3 réponses