Copie de l'intégralité de la procédure

Fermé
Lanstack Messages postés 17 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2018 - 29 sept. 2017 à 18:49
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 sept. 2017 à 18:51
Bonjour,

J'ai été jugé, déclaré coupable...
Est ce que j'ai le droit de réclamer une copie intégrale de la procédure. C'est à dire les PV d'auditions de la victime, des témoins... enfin tout. Pas uniquement des résumés

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
29 sept. 2017 à 18:51
1