Copie de l'intégralité de la procédure
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Lanstack
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doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 29 sept. 2017 à 18:51
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 29 sept. 2017 à 18:51
Bonjour,
J'ai été jugé, déclaré coupable...
Est ce que j'ai le droit de réclamer une copie intégrale de la procédure. C'est à dire les PV d'auditions de la victime, des témoins... enfin tout. Pas uniquement des résumés
J'ai été jugé, déclaré coupable...
Est ce que j'ai le droit de réclamer une copie intégrale de la procédure. C'est à dire les PV d'auditions de la victime, des témoins... enfin tout. Pas uniquement des résumés
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doris33
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29 sept. 2017 à 18:51
29 sept. 2017 à 18:51
Bonjour,
merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7626197-arret-maladie-longue-duree-et-obligation-de-travailler-dilemme
merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7626197-arret-maladie-longue-duree-et-obligation-de-travailler-dilemme
La législation juridique et financière évolue en permanence...