Copie de l'intégralité de la procédure

Fermé

Lanstack Messages postés 18 Statut Membre -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 29 sept. 2017 à 18:51

Bonjour,

J'ai été jugé, déclaré coupable...
Est ce que j'ai le droit de réclamer une copie intégrale de la procédure. C'est à dire les PV d'auditions de la victime, des témoins... enfin tout. Pas uniquement des résumés

A voir également:

Copie de l'intégralité de la procédure
Procédure collective - Guide
Délai pour obtenir une copie de chèque - Forum chèque
Copie intégrale livret de famille pour retraite - Forum Retraite
Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
Copie intégrale livret de famille - Forum Formalités et papiers

1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 705

Bonjour,

merci de rester sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7626197-arret-maladie-longue-duree-et-obligation-de-travailler-dilemme

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