Copie de l'intégralité de la procédure
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Lanstack
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été jugé, déclaré coupable...
Est ce que j'ai le droit de réclamer une copie intégrale de la procédure. C'est à dire les PV d'auditions de la victime, des témoins... enfin tout. Pas uniquement des résumés
J'ai été jugé, déclaré coupable...
Est ce que j'ai le droit de réclamer une copie intégrale de la procédure. C'est à dire les PV d'auditions de la victime, des témoins... enfin tout. Pas uniquement des résumés
A voir également:
- Copie de l'intégralité de la procédure
- Procédure collective - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Donation-Succession
- Délai pour obtenir une copie de chèque - Forum chèque
- Copie badge - Forum Louer un logement
- Copie intégrale livret de famille pour retraite - Forum Retraite
1 réponse
Bonjour,
merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7626197-arret-maladie-longue-duree-et-obligation-de-travailler-dilemme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...