Délai de Préavis de location
Madame, Monsieur,
J'étais entrepreneur (Travailleur non salarié) et j'ai perdu mon activité (dépôts de bilan suite à la liquidation d'un de mes Client principal).
J'ai été embauché dans une société en tant que salarié dans un autre département et je doit déménager.
Est-ce que je suis soumis au 3 mois de préavis ou est-ce que je rentre dans le cadre de "Reprise d'activité", malgré mon ancien status (TNS) et avoir un préavis de 1 mois.
Je vous remercie par avance pour votre retour, c'est Urgent.
Cordialement.
Stéphan.
J'étais entrepreneur (Travailleur non salarié) et j'ai perdu mon activité (dépôts de bilan suite à la liquidation d'un de mes Client principal).
J'ai été embauché dans une société en tant que salarié dans un autre département et je doit déménager.
Est-ce que je suis soumis au 3 mois de préavis ou est-ce que je rentre dans le cadre de "Reprise d'activité", malgré mon ancien status (TNS) et avoir un préavis de 1 mois.
Je vous remercie par avance pour votre retour, c'est Urgent.
Cordialement.
Stéphan.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Non, vous n'entrez pas dans les critères car vous ne remplissez que la moitié d'un : "retour à l'emploi après perte d'emploi" ... or, la liquidation de votre société n'est pas une "perte d'emploi" mais bien "une perte d'activité", comme vous le dites.
Cdlt
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@Valenchantéebonjour val avant de crée ma société j’étais salarié mais pendant 10ans travailleur indépendant cordialement Stephan
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La législation juridique et financière évolue en permanence...