Chauffage collectif de base

Pucette41 - 24 sept. 2017 à 11:29
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 sept. 2017 à 11:42
Bonjour. Je loue un logement depuis 1 mois. Lors de la visite, je m'étais étonnée de la présence d un radiateur électrique à convection dans la salle à manger et avais demandé à l'agence s il y avait un un problème de chauffage. La réponse à été qu il n y avait aucun problème à sa connaissance. Ayant eu très froid cette semaine, je me suis renseigné auprès de voisins qui m'ont appris que le chauffage était un collectif de base,soit 14 degrés et que je devais compléter avec le radiateur électrique. Sur le bail, il est noté chauffage collectif au gaz. L agence ne pas du informée de ce "petit" détail qui va augmenter sensiblement mon budget mensuel. Quels sont mes recours ? Puis-je demander une réduction du montant du loyer de base ?. Merci

2 réponses

Bonjour,
  • L’article 1719 du Code civil dispose que le propriétaire est tenu de délivrer au preneur la chose louée, et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent et d’entretenir le logement en bon état d’usage.
  • Le propriétaire doit ainsi mettre à disposition du locataire une « installation permettant un chauffage normal » (article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
  • L'article 2 §3 du décret précité précise que l'obligation de garantie d'un logement décent entraîne que : "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement".
  • L'article R111-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les dipositifs de chauffage doivent permettre d'atteindre une température d'au moins 18°C.
  • L'article 1720 du Code civil dispose en outre que le propriétaire est tenu de faire "toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".


Donc votre bailleur n'est en rien fautif.
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