Paiement TEOM non indiqué dans bail

Bonjour

Merci de ces précisions, mais dans le cas qui nous concerne : les charges sont "réelles" mais il est indiqué "pas de charges" ... donc ?
J'avais compris que si le propriétaire souhaite imputer au locataire la TEOM, il devra le stipuler clairement dans le bail. (Cass 3e civ, 13 juin 2012, n°11-17.114 ) ?
Comment demander le paiement d'une charge récupérable alors qu'il est indiqué dans le bail qu'il n'y en a pas ?

Concernant le fait que la TEOM soit incluses dans les provisions pour charges et régularisée annuellement je lis dans une des pages que vous référencez la chose suivante :

"A quel moment le locataire rembourse-t-il la TEOM au propriétaire ?

Le propriétaire ne réclame pas le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire au moment où il reçoit son avis de taxes foncières. Le montant de charges provisionnelles qu'il a prévu et que le locataire règle chaque mois en même temps que son loyer intègre l'ensemble des différentes charges « récupérables » fixées par décret, y compris, donc, la TEOM."

A mon humble avis même si la TEOM même si elle n'est pas indiquée dans une annexe au bail elle est listée dans les charges récupérables (liste fixée par décret obligatoirement annexée au bail).
Par conséquent s'il y a une provision pour charges la TEOM doit être incluse dans cette provision.

bonsoir,

"Charges comprises" n'est pas une qualification de charges juridiquement acceptable : dans ce cas, à la signature du bail, il faut demander au bailleur quelles charges exactement il inclut dans cette appellation et annexer ça au bail.
S'il écrit que la TEOM est incluse dans les charges : vous n'aurez pas à la payer à part.
Dans le cas contraire ou sans autre précision dans le bail : vous devrez la lui rembourser :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Le montant à prendre en compte sur l'avis de la TF du bailleur se trouve dans l'encadré "Propriétés bâties" à la jonction de la ligne "Cotisation" de l'année considérée et de la colonne "Taxe Ordures Ménagères", et ensuite faire le prorata journalier du temps d'occupation si le locataire est entré ou sorti en cours d'année.

cdt.