Surface habitable d'une véranda
Bonjour
je vais faire construire une véranda de 28,71 m2 ce qui me fera une surface de plancher créée de 27m2.
Cette surface est elle soumise a une surface habitable par l'impôt foncier et la taxe d'habitation.
Cordialement
je vais faire construire une véranda de 28,71 m2 ce qui me fera une surface de plancher créée de 27m2.
Cette surface est elle soumise a une surface habitable par l'impôt foncier et la taxe d'habitation.
Cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour
La véranda est exclue du calcul de la surface habitable mais est comptabilisée en tant que surface bâtie et sera soumise à la taxe d'aménagement et éventuellement à une participation pour l'assainissement collectif
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Bonjour,
Oui, bien entendu.
Vous devez déclarer la surface créée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
La législation juridique et financière évolue en permanence...