Mon propriétaire veux vendre sa propriété

Bonjour,
Je suis maman seule avec 4 enfants; de 12 ans ,11ans ,5 ans et 3 ans, je vie dans un appartement ,louer trois ans. je suis rentrée le 1 février 2016, mon propriétaire, ma demander y a quelques jours de sa de partir .car il a des soucis financier

4 réponses

  1. Bonjour,

    Il doit respecter la loi s'il veut résilier le bail.
    Voir ici :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Il peut aussi vendre occupé, ainsi votre bail continue avec le nouveau propriétaire.
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    1. Modérateur
      Salut

      Si vous louer un logement vide (non meublé), votre proprio ne peut pas vous mettre dehors avant le 1er février 2019.
      0
      1. bonjour,

        et vous devez :
        - soit recevoir un courrier R+AR
        - soit avoir le passage d'un huissier
        - soit avoir une remise de ce congé en main propre que vous signerez

        ET

        avec un préavis du bailleur d'au moins 6 mois : vous devez donc prendre connaissance du contenu de ce congé avant au plus tard le 1° août 2018, puisque votre bail va jusqu'au 1° février 2019.

        ET

        3 motifs seulement sont valables pour un bailleur pour donner congé à son locataire :
        - congé pour reprise
        - congé pour vente
        - congé pour motifs légitimes & sérieux (le + souvent il s'agit d'impayés du locataire).

        Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez rester chez vous.
        Il peut aussi vendre "occupé" (sans même avoir à vous prévenir, si ce n'est la politesse) : votre bail se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire.

        Ne vous laissez pas intimider par ses paroles : il n' y a que les écrits qui comptent. Contentez-lui de lui répondre que vous attendez son congé conforme à la loi (sans rien lui préciser de plus), voire, ne lui répondez rien du tout.

        Bien lire le lien donné post 1 par anemonedemer.

        Cdt.
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