Reclamation d un demi loyer
bonjour mon pere c est separe de son amie en decembre disolution du pacs il habite chez moi car il continu de rembourser la maison achete ensemble il paie aussi la moitie de l electricite le telephone etc elle habite la maison ne veux rien lui rendre un compromis de vente vient d etre signe comment faire pour lui reclamer un demi loyer merci de votre reponse
1 réponse
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ContributeurBonjour,
demandez au notaire d'en tenir compte, mais si elle n'est pas d'accord, il ne pourra rien faire et l'argent de la vente ne pourra pas être partagé.
A vous de voir, car parfois il vaut mieux un petit compromis (car finalement, cela ne dure que depuis décembre) qu'un long combat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...