Animal bien propre avant mariage et récompense à la communauté?
Phi1234
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Phi1234 Messages postés 5 Statut Membre -
Phi1234 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je me pose une question : actuellement en procédure de divorce, mon ex avait plusieurs chiens et chats avant le mariage et le sujet des animaux (que j'adore par ailleurs car j'ai un adorable chat!) a toujours été délicat.
Il s'avère que l'entretien de ses animaux (donc biens propres selon l'article 1404) était pour le moins coûteux et excessif.
Quelqu'un pourrait il me dire si les frais d'entretien de ses animaux peuvent donner lieu à récompense à la communauté au moment de la liquidation? Existe t'il une jurisprudence dans ce domaine?
Merci,
Phi
Je me pose une question : actuellement en procédure de divorce, mon ex avait plusieurs chiens et chats avant le mariage et le sujet des animaux (que j'adore par ailleurs car j'ai un adorable chat!) a toujours été délicat.
Il s'avère que l'entretien de ses animaux (donc biens propres selon l'article 1404) était pour le moins coûteux et excessif.
Quelqu'un pourrait il me dire si les frais d'entretien de ses animaux peuvent donner lieu à récompense à la communauté au moment de la liquidation? Existe t'il une jurisprudence dans ce domaine?
Merci,
Phi
A voir également:
- Animal bien propre avant mariage et récompense à la communauté?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
1 réponse
Bonsoir,
". L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque"
Merci pour eux.
https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/8451-statut-juridique-les-animaux-reconnus-definitivement-comme-des-etres-sensibles-dans-le-code/
". L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque"
Merci pour eux.
https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/8451-statut-juridique-les-animaux-reconnus-definitivement-comme-des-etres-sensibles-dans-le-code/
Phi1234
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Certes mais cette nécessaire évolution les soumets néanmoins toujours au régime des biens. En tout cas, une belle loi qui nous rappelle combien nos compagnons à 4 pattes sont essentiels dans nos vies...;-)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...