Pension alimentaire d'un parent
bonjour
je suis mariée, mon mari et moi avons deux enfants
mon paternel me demande - afin de lui filer un coup de main - de declarer une pension alimentaire sur ma declaration d impot.
et lui fait pareil de son côté.
que risque t-on ?
je suis mariée, mon mari et moi avons deux enfants
mon paternel me demande - afin de lui filer un coup de main - de declarer une pension alimentaire sur ma declaration d impot.
et lui fait pareil de son côté.
que risque t-on ?
3 réponses
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ContributeurBonjour
Encore faut il que vous versiez réellement la somme ( que vous puissiez justifier du versement de la somme par copie de chèque ou virement en cas de controle de votre dossier) et qu'il soit considéré comme étant dans le besoin au sens fiscal-
Bonjour, pour déclarer une pension alimentaire versé à un descendant ou ascendant...Vous devez posséder une ordonnance d'attribution...En effet, les impôts sont en droit de vous le demander ( Donc, ordonnance du juge, ayant fixé le montant, et la cause de la pension alimentaire ) Cela se conçoit, si non, tout le monde ferait pareil...
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Modérateurbonjour
que risque t-on ?
d'être poursuivis pour fraude.
Rien que ça...
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ContributeurBonjour,
pour déclarer une pension alimentaire versé à un descendant ou ascendant...Vous devez posséder une ordonnance d'attribution
il n'y a pas de necessité d'un jugement.
il faut
1/ que le bénéficiaire soit dans le besoin au sens fiscal du terme
2/ justifier du versement
3/ qu'il y ait une obligation alimentaire
4/ en fonction des besoins du bénéficiaires et des ressources de la partie versante.
le besoin s'entend au niveau logement, nourriture, habillement, soins medicaux
pour le point 3 : ce qui est le cas entre parents et enfants
Dans le sens enfants parents : c'est l'art 205 du code civil
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2022-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20190301
La législation juridique et financière évolue en permanence...