Pension alimentaire d'un parent

bebe290308 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
je suis mariée, mon mari et moi avons deux enfants
mon paternel me demande - afin de lui filer un coup de main - de declarer une pension alimentaire sur ma declaration d impot.
et lui fait pareil de son côté.
que risque t-on ?

3 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Encore faut il que vous versiez réellement la somme ( que vous puissiez justifier du versement de la somme par copie de chèque ou virement en cas de controle de votre dossier) et qu'il soit considéré comme étant dans le besoin au sens fiscal
    2
    1. abc35 Messages postés 696 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   121
       
      Bonjour, pour déclarer une pension alimentaire versé à un descendant ou ascendant...Vous devez posséder une ordonnance d'attribution...En effet, les impôts sont en droit de vous le demander ( Donc, ordonnance du juge, ayant fixé le montant, et la cause de la pension alimentaire ) Cela se conçoit, si non, tout le monde ferait pareil...
      0
  2. choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    bonjour

    que risque t-on ?

    d'être poursuivis pour fraude.
    Rien que ça...

    0
  3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour,

    pour déclarer une pension alimentaire versé à un descendant ou ascendant...Vous devez posséder une ordonnance d'attribution
    il n'y a pas de necessité d'un jugement.
    il faut
    1/ que le bénéficiaire soit dans le besoin au sens fiscal du terme
    2/ justifier du versement
    3/ qu'il y ait une obligation alimentaire
    4/ en fonction des besoins du bénéficiaires et des ressources de la partie versante.
    le besoin s'entend au niveau logement, nourriture, habillement, soins medicaux

    pour le point 3 : ce qui est le cas entre parents et enfants
    Dans le sens enfants parents : c'est l'art 205 du code civil

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2022-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20190301
    0

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