Pension alimentaire d'un parent
bebe290308
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 févr. 2017 à 20:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 févr. 2017 à 20:19
A voir également:
- Pension alimentaire d'un parent
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 16/02/2017 à 23:05
Modifié par flocroisic le 16/02/2017 à 23:05
Bonjour
Encore faut il que vous versiez réellement la somme ( que vous puissiez justifier du versement de la somme par copie de chèque ou virement en cas de controle de votre dossier) et qu'il soit considéré comme étant dans le besoin au sens fiscal
Encore faut il que vous versiez réellement la somme ( que vous puissiez justifier du versement de la somme par copie de chèque ou virement en cas de controle de votre dossier) et qu'il soit considéré comme étant dans le besoin au sens fiscal
choubaka
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17 févr. 2017 à 12:09
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bonjour
que risque t-on ?
d'être poursuivis pour fraude.
Rien que ça...
que risque t-on ?
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Rien que ça...
flocroisic
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17 févr. 2017 à 20:19
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Bonjour,
pour déclarer une pension alimentaire versé à un descendant ou ascendant...Vous devez posséder une ordonnance d'attribution
il n'y a pas de necessité d'un jugement.
il faut
1/ que le bénéficiaire soit dans le besoin au sens fiscal du terme
2/ justifier du versement
3/ qu'il y ait une obligation alimentaire
4/ en fonction des besoins du bénéficiaires et des ressources de la partie versante.
le besoin s'entend au niveau logement, nourriture, habillement, soins medicaux
pour le point 3 : ce qui est le cas entre parents et enfants
Dans le sens enfants parents : c'est l'art 205 du code civil
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2022-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20190301
pour déclarer une pension alimentaire versé à un descendant ou ascendant...Vous devez posséder une ordonnance d'attribution
il n'y a pas de necessité d'un jugement.
il faut
1/ que le bénéficiaire soit dans le besoin au sens fiscal du terme
2/ justifier du versement
3/ qu'il y ait une obligation alimentaire
4/ en fonction des besoins du bénéficiaires et des ressources de la partie versante.
le besoin s'entend au niveau logement, nourriture, habillement, soins medicaux
pour le point 3 : ce qui est le cas entre parents et enfants
Dans le sens enfants parents : c'est l'art 205 du code civil
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2022-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20190301
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2017 à 08:56