Annulation reconnaissance de dette
Bonjour à toutes et tous,
En octobre 2013, ma femme m'a fait signer une reconnaissance de dette d'environ 4000€ pour des sommes concernant les charges familiales à des périodes de chômage pour moi (parts de loyer, factures du ménage, courses, etc).
Nous sommes divorcés depuis peu et cette somme m'est réclamée.
J'ai commencé à rembourser pendant 6 mois -dès la présentation du document- car elle avait assortie à ma signature une promesse d'amélioration pour le couple grâce à ce lissage (à ce moment-là , elle m'avait interdit de retourner au domicile) et mon souhait était de dissiper tout malaise entre nous deux afin de repartir sur les bonnes bases annoncées et j'étais prêt à tout pour cela, quitte à signer un document qui m'a semblé sur le moment un peu fort tout de même tant sur la somme que sur la réclamation elle-même).
Au moment de la séparation, elle m'a fait parvenir les documents excel qui lui ont servi à chiffrer le préjudice. Hors, en examinant les documents, je me suis aperçu que des sommes identiques reportées sur une même page différaient et que ces documents datant des années 2010, 2011 et 2012 (et donc aussi 2013 en toute logique) avaient aussi été modifiés ultérieurement, soit en 2013.
Aujourd'hui, je conteste cette reconnaissance de dette.
Quelles sont les possibilités d'annulation dans ma situation ?
Merci.
En octobre 2013, ma femme m'a fait signer une reconnaissance de dette d'environ 4000€ pour des sommes concernant les charges familiales à des périodes de chômage pour moi (parts de loyer, factures du ménage, courses, etc).
Nous sommes divorcés depuis peu et cette somme m'est réclamée.
J'ai commencé à rembourser pendant 6 mois -dès la présentation du document- car elle avait assortie à ma signature une promesse d'amélioration pour le couple grâce à ce lissage (à ce moment-là , elle m'avait interdit de retourner au domicile) et mon souhait était de dissiper tout malaise entre nous deux afin de repartir sur les bonnes bases annoncées et j'étais prêt à tout pour cela, quitte à signer un document qui m'a semblé sur le moment un peu fort tout de même tant sur la somme que sur la réclamation elle-même).
Au moment de la séparation, elle m'a fait parvenir les documents excel qui lui ont servi à chiffrer le préjudice. Hors, en examinant les documents, je me suis aperçu que des sommes identiques reportées sur une même page différaient et que ces documents datant des années 2010, 2011 et 2012 (et donc aussi 2013 en toute logique) avaient aussi été modifiés ultérieurement, soit en 2013.
Aujourd'hui, je conteste cette reconnaissance de dette.
Quelles sont les possibilités d'annulation dans ma situation ?
Merci.
5 réponses
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vous étiez marié sous quel régime ?
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Le plus courant. J'ai oublié de préciser que les sommes demandées sont pour la période avant mariage.
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Cela viole le code civil art 214
cette facon de vous faire payer ce que la loi l'obligeait à vous accorder prouvait une rupture de son fait de la relation de confiance
Vous ne vous lui devez rien et pourriez lui faire un procès-
Vous dîtes que la loi l'obligeait à m'accorder la solidarité, par exemple ? mais la loi dit aussi:
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Mais cela ne vaut pas pour ma situation, puisqu'il s'agit de sommes AVANT le mariage.
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Contrat de la communauté réduite aux acquêts.
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Bonjour
le code civil impose le devoir de solidarité entre époux (marié) mais un bon avocat peut soutenir que c'est extensible à des concubins
Bien sur pour avoir une chance il faut qu'il ai eu vie commune, domicile conjoint etc à l'époque
La législation juridique et financière évolue en permanence...