Porter plainte contre une entreprise.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur. J'ai travaillé comme sous-traitant pour une entreprise de bâtiments, sur factures. Depuis le mois de juillet 2016 et Jusqu'à ce jour, je n'ai pas été réglé. A chaque fois on me dit qu'il n'y a pas d'argent. Les chantiers sur lesquels j'ai travaillés sont achevés. Je souhaite porter plainte contre cette entreprise. Quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre aide. Cordialement,
Karim Abcha
Je suis auto-entrepreneur. J'ai travaillé comme sous-traitant pour une entreprise de bâtiments, sur factures. Depuis le mois de juillet 2016 et Jusqu'à ce jour, je n'ai pas été réglé. A chaque fois on me dit qu'il n'y a pas d'argent. Les chantiers sur lesquels j'ai travaillés sont achevés. Je souhaite porter plainte contre cette entreprise. Quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre aide. Cordialement,
Karim Abcha
3 réponses
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ModérateurLes prud'hommes ne traitent pas des conflits commerciaux entre deux personnes, mais uniquement des conflits relatifs à la règlementation du travail.
Pour de tels conflits, il faut actionner le tribunal de Commerce.
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Bonjour Karim,
vous pouvez vous renseigner au près du prudhomme,
car selon les circonstances, votre plainte est recevable -
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide.
Cordialement,
Karim
La législation juridique et financière évolue en permanence...